Les experts-comptables font des propositions pour simplifier le droit du travail

Philippe Arraou, président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, recevait ce jour Myriam El Kohmri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, dans le cadre de la journée annuelle du Club social des experts-comptables. A cette occasion, il lui a fait part des principales réformes que la profession appelle de ses vœux pour simplifier le droit du travail. La ministre a salué la contribution des experts-comptables : « vous êtes des acteurs indispensables de la bataille de l’emploi que nous menons ».

  1. Prendre en compte les besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises en favorisant flexibilité et dialogue social

Les experts-comptables souhaitent promouvoir la logique contractuelle, le dialogue social et les accords d’entreprise pour déterminer les conditions de travail applicables au sein des entreprises. Ils attirent particulièrement l’attention de la ministre sur la nécessité de développer cette logique contractuelle dans les petites et moyennes entreprises, en particulier celles de moins de 11 salariés où la présence syndicale est quasi inexistante.

  1. Simplifier – réellement – le bulletin de paie

Professionnels du bulletin de paie, les experts-comptables ont participé aux réflexions et aux travaux, du ministère pour apporter leur témoignage de terrain et leurs pistes de simplification. Ils appellent aujourd’hui à dépasser la première étape qui consistait à simplifier la lecture en réduisant le nombre de lignes. A cet effet, l’Ordre des experts-comptables propose trois mesures :

  • unifier les bases et les assiettes de cotisation, ce qui devra s’accompagner d’une action sur les taux afin de ne pas augmenter les cotisations à la charge des entreprises et des salariés ;
  • fusionner la CSG et la CRDS dont la distinction n’est plus justifiée alors que leur objet est identique ;
  • réduire le nombre de conventions collectives.
  1. Adapter le contrat de travail à la réalité des besoins des entreprises

Pour simplifier le droit du travail, la réforme doit avant tout porter sur le droit social, et notamment le contrat de travail.

L’Ordre des experts-comptables rappelle son souhait de revoir le contrat à durée déterminée. Il prône ainsi un assouplissement et une extension du contrat de projet dont il juge les dispositions actuelles trop restrictives pour répondre aux besoins de flexibilité des entreprises, en particulier des TPE et des PME. Dans cet esprit, il soutient les propositions en faveur de la création d’un contrat de travail simplifié pour les entreprises innovantes, qui représentent une part significative des créations d’emplois et de la croissance économique de demain.

  1. DSN : préciser les modalités d’application du délai de 5 jours pour déclarer les changements affectant les salariés

Les experts-comptables ont totalement souscrit au projet de Déclaration Sociale Nominative. Cependant, ils souhaitent que ce nouveau dispositif soit utile à tous et ne génère pas de contrainte supplémentaire à la charge des entreprises. A ce titre, ils jugent inadapté à la réalité de la vie des entreprises, le délai de cinq jours prévu pour informer des absences ou changements concernant les salariés. Ils souhaitent que le point de départ de ce délai corresponde à la date de connaissance par l’employeur de ces évènements. Par ailleurs, ce délai devrait être prolongé de la même durée lorsque l’entreprise a confié ses démarches administratives à un expert-comptable.

Signature d’une convention de partenariat entre le CSOEC et le ministère du Travail

Cette journée a également été marquée par la signature d’une convention de partenariat entre le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Cette convention a pour objectifs d’avancer sur les chantiers suivants :

  • la clarification du rôle et des moyens de l’inspection du travail ;
  • le développement de la télédéclaration des ruptures conventionnelles ;
  • la communication des nouvelles dispositions législatives et réglementaires concernant les TPE et PME ;
  • et la mise en place d’un véritable « service après-loi » permettant de faire remonter, via l’Ordre des experts-comptables, les observations de terrain relatives à la mise en œuvre de lois ou décrets touchant aux TPE et PME.