Le CSOEC interpelle les candidats à la présidentielle avec 14 propositions
Objectifs : stimuler la croissance, renforcer le dynamisme de l’économie et redonner du pouvoir d’achat aux Français !

Les positions des candidats sur chaque sujet
seront mises en ligne sur le site et ce, au fil de l’eau 
présidentielles2017.experts-comptables.com

Paris le 9 mars 2017 – 1ers interlocuteurs de proximité et de confiance des entrepreneurs en France, les experts-comptables sont à même d’identifier les principaux freins à la création, au développement et à la pérennité des entreprises. Par les services étendus et les conseils pluridisciplinaires qu’ils rendent au quotidien, ils aident leurs clients à saisir de nouvelles opportunités, tout en agissant sur leurs leviers de performance. À quelques semaines de l’élection présidentielle, ils s’invitent donc dans le débat et proposent aux candidats 14 mesures. Objectifs ? Stimuler la croissance, renforcer le dynamisme de notre économie et augmenter le pouvoir d’achat. L’Ordre des experts-comptables vient d’interpeller les candidats à la présidentielle en leur demandant de réagir à ces propositions. Leurs retours seront rendus publics sur le site présidentielles2017.experts-comptables.com  

Philippe Arraou, président de l’Ordre des experts-comptables : « Au cours de nos 71 ans d’histoire, nous avons toujours su nous adapter à l’évolution de notre société́ et de l’économie. À travers ces propositions, nous voulons ainsi apporter notre pierre à la construction d’une société nouvelle, moderne et innovante. En espérant être entendus ! ».

Simplifier et sÉcuriser la vie de l’entreprise

La transformation digitale de la société bouleverse profondément les rapports socio-économiques. Dans les faits, elle se traduit par une fracture croissante entre un monde connecté, innovant, dynamique, productif et un autre, qui subit le numérique et ses conséquences. Gisement de croissance sans précédent, le digital doit être intégré dans les systèmes d’organisation, de production et de vente. Les propositions qui suivent permettraient d’aider toutes les entreprises, notamment les plus petites, à en faire un outil de production et de développement, en stimulant et en simplifiant les démarches allant dans ce sens.

  1. Instaurer un statut unique et évolutif de l’entreprise individuelle

Il s’agit de distinguer le statut de l’entreprise de celui de l’entrepreneur, afin d’assurer la protection du patrimoine personnel et familial de ce dernier. Et ainsi d’aller vers un régime simple, protecteur et équitable pour lui, tandis que son entreprise profiterait d’un patrimoine évoluant en fonction de son développement comme de ses besoins.

  1. Réformer le régime des micro-entreprises

L’idée est de permettre aux entrepreneurs de bénéficier d’un régime fiscal forfaitaire, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé. L’Ordre des experts-comptables suggère donc de supprimer les seuils des régimes de la micro-entreprise et de plafonner le montant de l’abattement pour frais professionnels.

  1. Sécurisation du statut du travailleur indépendant
    Pour protéger le travailleur indépendant, il est proposé de renforcer la présomption de non salariat.

  1. Création d’un compte et d’un carnet de santé numériques de l’entreprise

Faire du digital un levier de pilotage et de développement de la performance de l’entreprise, en instaurant un compte numérique, permettant de simplifier les démarches administratives dématérialisées. Par ailleurs, la création d’un carnet de santé numérique faciliterait le suivi du développement et de la performance de l’entreprise.

  1. Extension du dispositif de tiers de confiance

Cette démarche doit notamment permettre de sécuriser les opérations au sein de l’économie numérique. En effet, dans le cadre de la transformation digitale, les problématiques de sécurité et de confiance seront particulièrement vitales pour les TPE/PME. Il convient donc d’envisager une fonction particulière, dévolue aux experts-comptables, pour assumer une fonction de « tiers de confiance numérique », afin de sécuriser les opérations.

RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES

Les experts-comptables estiment que la convergence fiscale au niveau européen est hautement souhaitable, afin d’assurer le développement économique et social des pays de l’Union européenne, tout comme le renforcement de la compétitivité des entreprises.

  1. Instauration d’une nouvelle règle de territorialité dans le cadre du e-commerce

L’objectif est d’éviter que des entreprises de l’e-commerce ne développent une activité économique dans un État sans y être implantées et, donc, sans payer les impôts qui y sont habituellement rattachés. L’Ordre des experts-comptables propose de créer une nouvelle règle de territorialité pour les opérations issues de ce commerce. Celle-ci viendrait compléter le dispositif de l’établissement stable, afin de générer une imposition dans l’État de consommation.

  1. Harmonisation des règles comptables et fiscales européennes

Pour éviter une concurrence fiscale dommageable et renforcer la compétitivité de nos entreprises, une harmonisation des règles comptables et fiscales européennes est nécessaire.

  1. Favoriser le dialogue social dans les petites entreprises
    Dans les petites entreprises, il n’y a souvent pas de délégués syndicaux. L’idée est de permettre de négocier avec les salariés en les consultant directement. L’accord ratifié à la majorité par ces derniers, serait ensuite déposé à la Direccte pour s’appliquer.

AMÉLIORER LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES

Accélérer la reprise économique nécessite de soutenir les investissements des entreprises. Or, les TPE, qui contribuent au tissu économique local indispensable au maintien et au développement de l’activité sur l’ensemble du territoire, sont souvent confrontées à des difficultés de trésorerie pour réaliser ces investissements. Afin de les soulager, les experts-comptables préconisent d’adapter la charge fiscale et sociale de ces acteurs.

  1. Généralisation de l’auto-liquidation de la TVA pour les biens d’investissement et les services

Le mécanisme de la TVA affecte la trésorerie des entreprises, qui sont amenées par ce biais à consentir des avances financières à l’État. Les experts-comptables recommandent donc de généraliser le mécanisme d’auto-liquidation de la TVA entre assujettis à certaines opérations (acquisition de biens d’investissement et prestations de services). Cette mesure permettrait d’améliorer la trésorerie des entreprises et de combattre la fraude.

  1. Renforcement des fonds propres, grâce à une fiscalité incitative sur les sommes investies ou maintenues dans l’entreprise

Il s’agit là d’instaurer un nouveau régime fiscal pour le statut unique de l’entrepreneur, qui permettrait d’imposer à l’impôt sur le revenu et de soumettre aux cotisations sociales les seules sommes prélevées par l’exploitant individuel au cours de l’année civile. Mais aussi d’instaurer un impôt sur les bénéfices de l’entreprise individuelle, distinct de la fiscalité applicable à l’entrepreneur. Enfin, de permettre la constitution et la déduction fiscale d’une provision pour investissements futurs, conditionnées par l’engagement de l’entreprise.

AUGMENTER LE POUVOIR D’ACHAT

Actuellement, certaines charges supportées par les contribuables viennent amoindrir le revenu disponible et ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt. Par ailleurs, certains mécanismes incitatifs (réductions) ne jouent pas pleinement leur rôle, dans la mesure où ils ne s’adressent qu’aux contribuables imposables. Les experts-comptables préconisent des mesures simples à mettre en œuvre et qui redonneraient du pouvoir d’achat à tous les citoyens, quel que soit leur niveau d’imposition.

  1. Transformer les réductions d’impôt en crédits d’impôt, afin de rendre les dispositifs existants attractifs pour tous les contribuables

Certaines dépenses ou certains investissements réalisés par les particuliers ouvrent droit à des réductions d’impôt. Or, dans la mesure où celles-ci sont imputables à la cotisation d’impôt sur le revenu, elles n’ont d’effet incitatif que sur les personnes imposables. L’idée est donc de rendre certains de ces dispositifs fiscaux attractifs pour tous, en transformant ces réductions d’impôt en crédits d’impôt.

  1. Défiscaliser les heures supplémentaires, ainsi que les primes du dimanche, d’astreinte et de nuit pour les salariés ayant des horaires de travail atypiques

Des horaires de travail atypiques engendrent des contraintes et des charges supplémentaires, qui sont supportées par le contribuable. Pour les compenser, il est recommandé de les défiscaliser, afin de redonner du pouvoir d’achat à ceux qui les subissent.

  1. Adapter l’impôt sur le revenu à la réalité quotidienne des contribuables

Il s’agit notamment de permettre la déduction du revenu global de certaines charges familiales, de retraite ou de dépendance (frais de scolarité, pensions alimentaires, frais de santé…), qui viennent diminuer le revenu disponible du contribuable.

  1. Développer une fiscalité plus compréhensible et plus juste

Pour cela, il faut rendre la CSG sur les revenus d’activité et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement intégralement et systématiquement déductibles du revenu imposable.

Aujourd’hui, charge à chaque candidat à l’élection présidentielle d’étudier ces
14 propositions, afin de voir dans quelle mesure les intégrer à son programme et ainsi permettre à la France de renouer durablement avec la croissance, mais aussi l’emploi.