Définition commune de la holding animatrice : Les notaires, les avocats et les experts-comptables œuvrent ensemble pour le développement des PME

A l’heure où débute l’examen du projet de Loi de finances pour 2016, les notaires, les avocats et les experts-comptables, trois professions réglementées qui s’engagent au quotidien auprès des chefs d’entreprise, présentent aujourd’hui le résultat de l’élaboration d’une définition commune de la holding animatrice.

L’objectif de ce travail commun est de combattre l’insécurité fiscale qui menace la vie des entreprises, leur organisation, leur développement, leur transmission et leur mobilité. La qualification de la holding animatrice reste, en effet, incertaine et est, à ce jour, un sujet de contestation fréquent compte tenu de l’absence de définition solide et stable.

Or, si la holding est porteuse d’avantages fiscaux nécessaires à la vie économique des entreprises, seules créatrices de richesses et d’emplois, sa remise en cause pour des raisons d’interprétation administrative peut conduire à des difficultés financières de nature à contraindre fortement l’activité et réduire le potentiel de développement.

Ainsi, les avocats, les notaires et les experts-comptables souhaitent contribuer à construire l’édifice de la sécurité fiscale en faveur des entrepreneurs, et prennent ensemble la responsabilité d’une définition commune de la holding animatrice.

Par ce moyen, ils entendent interpeller le législateur car ils s’étonnent que ce sujet ne soit pas introduit dans le débat sur la Loi de finances pour 2016 dès lors que la commission des finances de l’Assemblée nationale n’a pas souhaité soutenir un amendement relatif à la définition de la holding animatrice.

Les trois professions réglementées demandent au législateur d’introduire ce sujet dans le débat parlementaire et proposent de participer à l’élaboration d’un amendement définitif