« Accélérer la convergence fiscale européenne » : le livre blanc de l’Ordre des experts-comptables
Des propositions pour en finir avec le maquis fiscal

Du 28 au 30 septembre prochain se tiendra à Bruxelles le 71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables avec pour thème : Expert-comptable / Expert fiscal. À cette occasion, l’institution remettra à Pierre Moscovici, commissaire européen en charge des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, un livre blanc faisant le point sur la fiscalité au sein de l’UE. L’objectif du livre blanc est d’attirer l’attention des pouvoirs publics européens sur la nécessité de simplifier et d’harmoniser les réglementations fiscales en vigueur au sein de l’Europe. Une démarche citoyenne, dont le but est de :

  • mettre fin aux distorsions de concurrence,
  • assurer la sécurité juridique et fiscale des entreprises.

Dans un contexte post LuxLeaks et Panama papers, la Commission et le Parlement européens sont très sensibles à la fiscalité qui demeure encore un sujet national, chaque pays souhaitant préserver sa souveraineté. Hormis en matière de TVA, il n’existe pas de réelle politique fiscale européenne ce qui engendre une concurrence déloyale au sein d’un marché dit unique. Par ailleurs, l’essor du commerce électronique impose de revoir les règles en matière de territorialité de l’impôt.

Dans ces conditions, comment donner vie à un véritable marché unique ?
Pour Philippe Arraou, président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables : « L’absence d’harmonisation fiscale européenne crée une grande insécurité. Pour les entreprises d’abord, qui éprouvent les plus grandes difficultés à connaître, respecter ou bénéficier des règles applicables. Pour les Etats ensuite, qui ne peuvent maîtriser les conséquences budgétaires parfois très lourdes d’une remise en cause de certains dispositifs nationaux. »

Des propositions concrètes autour de l’imposition sur les bénéfices et la TVA

Voici les propositions que soumet l’Ordre des experts-comptables :

  • une meilleure convergence en matière d’imposition des entreprises, qui passe par la mise en place de nouvelles règles. Celles-ci concerneraient trois points essentiels :
    • la territorialité pour assurer l’imposition des entreprises dans le pays où elles enregistrent des bénéfices ;
    • l’assiette pour partir d’un résultat comptable harmonisé ;
    • et, enfin, les taux qui, même si une harmonisation semble plus difficile, pourraient être encadrés.
  • une simplification de l’application de la TVA. La généralisation de l’auto-liquidation dans les relations B to B permettent d’une part de limiter les possibilités de fraude et d’autre part de ne pas impacter la trésorerie des entreprises. Dans le même temps, il conviendrait d’octroyer aux Etats membres une plus grande liberté dans la fixation de taux réduits de TVA.

Avec le livre blanc, l’Ordre des experts-comptables affiche sa volonté d’aller de l’avant, de redonner de la vigueur à la construction européenne et de sécuriser l’économie.
Si la démarche de la profession française constitue une première, elle est soutenue par l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et la Belgique et entend bien rallier d’autres pays à cette cause. L’idée est donc de diffuser un message fort auprès des Etats sous pression de l’opinion publique…