83 % des cabinets tiers déclarants ont adopté la DSN*
Les experts-comptables sont mobilisés pour être prêts en janvier 2017

Le partenariat entre le GIP-MDS et le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables permet un accompagnement des experts-comptables dans leur démarrage de la DSN. Les résultats d’une enquête que publie le CSOEC, menée auprès des cabinets tiers déclarants, révèlent que 83 % d’entre eux ont fait la démarche d’entrer dans le dispositif de la DSN. La 71e édition du Congrès de l’Ordre des experts-comptables qui se tient à Bruxelles du 28 au 30 septembre 2016, constitue un événement important pour mobiliser la profession pour la généralisation de la DSN en janvier 2017.

La DSN, ça marche : une réalité pour 83 % des cabinets tiers-déclarants

Selon l’enquête du CSOEC, 83 % des cabinets tiers-déclarants interrogés sont en DSN1. L’enquête prouve l’intérêt de la profession pour la DSN et les bénéfices de cette réforme :

  • 68 % des cabinets entrés en DSN ont déjà basculé la totalité ou plus de la moitié de leur portefeuille clients ;
  • pour 79 % d’entre eux, les cabinets estiment qu’une bonne organisation est nécessaire à la mise en place de la DSN et ils sont 70 % à reconnaître qu’une fois généralisée, la DSN apportera une valeur ajoutée ;
  • les cabinets voient à travers la DSN un dispositif innovant permettant :
    • un envoi unique à l’ensemble des destinataires
    • un gain de temps chaque mois
    • une norme unique et structurée
  • par ailleurs, pour 76 % des cabinets déjà entrés en DSN, il ne faut pas attendre la phase 3 et la généralisation pour commencer !

La généralisation de la DSN : un enjeu majeur pour les experts-comptables

En 2017, échéance prévue par la loi, la DSN sera généralisée. Cette généralisation implique que toutes les entreprises transmettent leurs déclarations sociales via la DSN et ce pour le périmètre prévu à l’automne 2016.
Ce périmètre de la DSN s’étend alors avec le remplacement des formalités de recouvrement de la retraite complémentaire et des contrats collectifs complémentaires santé et prévoyance et de la DADS-U (à partir de janvier 2017). La DSN se substituera ainsi non plus aux 9 déclarations disponibles aujourd’hui mais en remplacera 24.

Ainsi, les experts-comptables qui ont démarré pour la plupart la mise en place de la DSN dans leur cabinet, devront avoir basculé la totalité de leur portefeuille clients sur ce périmètre au plus tard en janvier 2017.

3 cabinets sur 4 s’accordent à affirmer qu’une fois la DSN généralisée, elle leur apportera une forte valeur ajoutée ; la DSN contribue à la transformation numérique de la profession.

Les déclarations remplacées aujourd’hui par la DSN :

  • DSIJ : les attestations de salaire pour le paiement des indemnités journalières en cas de maladie, maternité, paternité, pour les régimes général et agricole de la Sécurité sociale ;
  • AE : les attestations d’employeur destinées à Pôle emploi ;
  • DMMO et EMMO : les déclarations mensuelles de mouvements de main d’oeuvre (DMMO) pour les entreprises de 50 salariés et plus, et les enquêtes mensuelles de mouvements de main d’oeuvre (EMMO) pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • les formulaires de radiation destinés aux organismes gérant les contrats collectifs (institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d’assurances) ;
  • la DUCS : déclaration unifiée des cotisations sociales, adressée aux Urssaf et CGSS ;
  • le RMM : relevé mensuel de mission pour les ETT.

A l’automne 2016, la DSN remplacera de nouvelles déclarations. Celles-ci seront obligatoirement remplacées à compter de janvier 2017 :

  • la DADS (déclaration annuelle des données sociales) sur les salaires 2017 pour l’ensemble de ses destinataires (substitution effective des données DADS-U dès janvier 2017) et pour les types de salariés couverts dans le cadre de la DSN ;
  • les formalités de recouvrement pour :
    • les institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance : DUCS et Bordereau de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ;
  • les formalités de recouvrement pour la MSA (Mutualité sociale agricole) : DTS (déclaration trimestrielle des salaires) et BVM (bordereau de versement mensuel) ;
  • les formalités de recouvrement pour certains régimes (CAMIEG, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRP SNCF, IRCANTEC).

1 Résultats de l’enquête, réalisée par le Conseil supérieur en juin 2016, sur un échantillon de 437 experts-comptables représentatif de la profession.